Garantie décennale en toiture
Dix ans de protection sur les désordres graves après vos travaux de toiture : ce que dit la loi, ce qui est couvert, ce qu’il faut vérifier.
La garantie décennale en toiture : ce qu’elle couvre, et ce qu’il faut vérifier
Refaire une toiture est un investissement important. La garantie décennale est là pour protéger le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, contre les désordres graves qui pourraient apparaître dans les dix ans suivant la fin des travaux. C’est une protection prévue par la loi, et c’est l’un des premiers critères à vérifier avant de confier votre toit à une entreprise.
Tous nos travaux de couverture, de charpente et de zinguerie relevant de cette garantie sont couverts par une assurance décennale. Sur cette page, nous expliquons simplement ce que recouvre cette garantie, ce qu’elle ne couvre pas, comment elle s’articule avec les autres garanties de construction, et quels documents vous devez demander à n’importe quel couvreur, nous compris.
Ces explications sont données à titre général. En cas de litige ou de question juridique précise, un professionnel du droit reste votre meilleur interlocuteur.
Articles 1792 et suivantsUne responsabilité prévue par le Code civil
La garantie décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Pour que cette responsabilité soit effective même si l’entreprise disparaît ou ne peut pas payer, la loi impose aux professionnels de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier.
Les garanties qui s’enchaînent après vos travaux
- 1
La réception
Moment clé : vous constatez la fin des travaux, avec ou sans réserves. C’est le point de départ des garanties.
- 2
Parfait achèvement (1 an)
L’entreprise doit réparer les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit.
- 3
Bon fonctionnement (2 ans)
Elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, qui peuvent être retirés sans l’abîmer.
- 4
Décennale (10 ans)
Elle couvre les dommages graves touchant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- 5
Après dix ans
L’entretien reste essentiel : une toiture bien suivie dure bien au-delà de la période de garantie.
Ce que la décennale couvre sur une toiture
En toiture, la garantie décennale peut être mobilisée par exemple pour des infiltrations d’eau dues à un défaut de pose de la couverture, à un raccord mal réalisé ou à une erreur de conception, lorsqu’elles rendent le logement impropre à son usage.
Elle peut aussi concerner une charpente qui se déforme après une intervention, un affaissement lié à un renfort insuffisant ou un défaut d’étanchéité d’un toit-terrasse. Ce sont des dommages graves, qui touchent l’ouvrage lui-même.
Ce que la garantie décennale ne couvre pas
La garantie décennale n’est pas une assurance tous risques. Elle ne couvre pas les défauts purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’usage : une légère différence de teinte entre deux lots de tuiles, par exemple.
Elle ne joue pas non plus en cas de défaut d’entretien de la part du propriétaire. Une gouttière jamais nettoyée qui déborde, une toiture envahie de mousse pendant des années ou un passage sur le toit qui casse des tuiles ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.
Elle ne couvre pas davantage les dommages causés par un événement extérieur comme une tempête exceptionnelle, la chute d’un arbre ou la grêle. Ces sinistres relèvent de votre assurance habitation.
Enfin, elle ne s’applique qu’aux travaux réalisés par l’entreprise assurée et entrant dans les activités déclarées à son assureur. D’où l’importance de vérifier que l’attestation mentionne bien les travaux qui vous concernent.
Et la garantie sur les matériaux ? Les fabricants de tuiles, d’écrans ou de fenêtres de toit accordent souvent leurs propres garanties produits. Elles sont distinctes de la décennale et portent sur les défauts de fabrication. Nous vous transmettons les références des matériaux posés pour que vous puissiez, le cas échéant, les faire valoir.
Les documents à demander à votre couvreur
Demandez toujours l’attestation d’assurance décennale en cours de validité. Vérifiez qu’elle couvre la période du chantier et les activités concernées : couverture, charpente, étanchéité, zinguerie selon les cas.
Le devis doit mentionner l’assurance souscrite, avec les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Conservez précieusement le devis signé, les factures et le procès-verbal de réception : ce sont eux qui vous permettront de faire valoir vos droits.
Et l’assurance dommages-ouvrage ?
Pour des travaux importants touchant la structure ou le clos et le couvert, la loi prévoit aussi que le maître d’ouvrage souscrive une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt est de permettre un préfinancement rapide des réparations en cas de sinistre relevant de la décennale, sans attendre que les responsabilités soient établies entre les entreprises et leurs assureurs.
Dans les faits, beaucoup de particuliers ne la souscrivent pas pour une simple réfection de toiture, notamment en raison de son coût. Si vous envisagez une rénovation lourde, avec reprise importante de charpente, il est utile de vous renseigner auprès de votre assureur. Nous pouvons vous fournir les éléments techniques dont il aura besoin.
En cas de problème après nos travaux, contactez-nous en premier lieu. La très grande majorité des désordres se règlent directement et rapidement, sans procédure. Signalez le désordre par écrit, avec des photos, dès qu’il apparaît.
Notre engagement au-delà de l’assurance
Une assurance est une sécurité. Mais la meilleure garantie reste un travail bien fait, dans les règles de l’art, avec des matériaux adaptés.
- Attestation décennale fournie avec chaque devis
- Travaux réalisés selon les règles de l’art
- Réception de chantier formalisée avec vous
- Photos des étapes clés conservées
- Intervention rapide en cas de désordre signalé
- Conseils d’entretien remis après le chantier
Vos questions sur la garantie décennale
À partir de quand court la garantie décennale ?
Elle court à compter de la réception des travaux, c’est-à-dire du moment où vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. D’où l’intérêt de formaliser cette réception par un document daté.
Une simple réparation de toiture est-elle couverte ?
Cela dépend de la nature et de l’importance de l’intervention. Les travaux qui constituent un ouvrage ou y participent pleinement relèvent de la décennale ; de très petites interventions d’entretien peuvent relever d’autres responsabilités. Nous vous indiquons ce qui s’applique à votre chantier.
La garantie suit-elle la maison en cas de vente ?
Oui. La garantie décennale est attachée à l’ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs pendant la durée restante. Conservez les factures et l’attestation pour les transmettre à l’acheteur.
Que faire si une fuite apparaît après vos travaux ?
Contactez-nous immédiatement, de préférence par écrit avec photos. Nous intervenons pour constater et réparer. La plupart des situations se règlent ainsi directement et rapidement.
Saint-Raphaël et tout l’Estérel
Nous intervenons à Saint-Raphaël, dans ses quartiers et dans les communes voisines de l’Estérel.
- Saint-Raphaël83700 · Centre-ville et port
- Boulouris83700 · Quartier de Saint-Raphaël
- Valescure83700 · Quartier de Saint-Raphaël
- Agay83530 · Station balnéaire
- Le Dramont83530 · Quartier de Saint-Raphaël
- Anthéor83530 · Hameau de l’Estérel
- Le Trayas83530 · Hameau de l’Estérel
- Fréjus83600 · Commune voisine
- Les Adrets-de-l’Estérel83600 · Village de l’Estérel
- Théoule-sur-Mer06590 · Corniche d’Or
- Mandelieu-la-Napoule06210 · Commune voisine
Des travaux de toiture en toute sérénité
Devis gratuit avec attestation d’assurance décennale, à Saint-Raphaël et dans l’Estérel.